Enfin ! Oui « enfin » car le décret portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle vient d’être édicté le 22 décembre 2020 mettant fin à de nombreuses années d’attente, la Cour de Justice de l’Union Européenne ayant établi depuis un arrêt du 4 mai 2017 que l’interdiction générale et absolue de toute publicité relative à des prestations de soins est contraire à la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 et plus généralement au traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne prévoyant la libre prestation des services.
Les arrêts du Conseil d’Etat du 6 novembre 2019 ayant rappelé l’inconformité de notre réglementation nationale au droit européen et la nécessité de la réformer n’ont donc été suivis d’effet que plus d’un an plus tard.
La France, pays de droit mais aussi de corporatismes ancestraux, n’hésite pas à prendre son temps pour se mettre en conformité. Mieux vaut tard que jamais dit-on !
Alors est-ce que ce changement sera profitable aux patients ? Bien évidemment car de plus en plus de médecins pourront communiquer et informer les patients sur des nouveautés technologiques, des innovations mais également sur leur existence : « Le médecin est libre de communiquer au public … des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient… ». Il devra le faire de manière loyale et honnête bien entendu dans les limites fixées par le Code de la santé publique.
Est-ce que ce changement sera profitable aux médecins ? Bien sûr puisqu’ils pourront être plus visibles auprès de leur patientèle actuelle ou à venir et cela sera notamment intéressant pour les jeunes praticiens dans leur phase d’installation, le « bouche à oreille » montrant ses limites.
Cet assouplissement est ainsi profitable à tous, mettant un terme à des années de situations ubuesques, de dénonciations calomnieuses qui entrainaient dans le milieu médical et plus particulièrement dans celui de l’esthétique médicale un climat délétère. Ce décret ne fait qu’entériner une bonne fois pour toutes un état de fait et il ne fait que rendre justice à une profession qui tributaire d’une TVA de 20% pour certains actes ne comprenait pas pourquoi elle subissait une double peine : pas de publicité mais des taxes de nature commerciale.
Thierry Piolatto
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